entente de partage des coûts de l'aide juridique

Sens de "entente de partage des coûts de l'aide juridique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	entente de partage des coûts de l'aide juridique	legal aid cost-sharing agreement